Conditions générales d’utilisation

Quelles conditions s’appliquent à vous

Le tableau ci-dessous présente les ententes qui s’appliquent lorsque vous utilisez Streetfast. Chacune constitue une entente distincte conclue avec Streetfast Inc. En cochant la case d’acceptation, en créant un compte, ou en utilisant une appli ou un site Web portant la marque Streetfast ou en y présentant une demande, vous confirmez que vous acceptez les conditions applicables.

1.Relation contractuelle

Les présentes Streetfast Inc. — Conditions générales — Canada (les « Conditions de Streetfast » ou les « Conditions ») régissent l’accès par vous, une personne physique, à toute plateforme, application, tout site Web, contenu, produit ou service (collectivement, les « Services Streetfast » ou les « Services ») mis à disposition au Canada par Streetfast Inc., une société constituée en vertu des lois de l’Alberta (« Streetfast »), ainsi que leur utilisation par vous.

Portée des présentes Conditions

Les Services Streetfast constituent une plateforme technologique. Ils ne comprennent aucun service de transport, de livraison ou de vente au détail. Les trajets, les livraisons de colis et les biens que vous commandez sont fournis par des Capitaines et des Magasins partenaires indépendants (collectivement, les « Fournisseurs tiers ») qui ont conclu leur propre entente avec Streetfast. Streetfast peut fournir certaines parties des Services par l’intermédiaire de sociétés affiliées lorsque les présentes Conditions ou des conditions supplémentaires le prévoient.

Acceptation

Vous acceptez les présentes Conditions en cochant une case, en créant un compte, en utilisant une appli ou un site Web portant la marque Streetfast ou en y présentant une demande, ou en manifestant autrement votre acceptation. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions, telles qu’elles sont modifiées de temps à autre, et un contrat est formé entre vous et Streetfast. Si, à quelque moment que ce soit, vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous devez cesser d’accéder aux Services et de les utiliser. Les présentes Conditions remplacent toute entente ou tout arrangement antérieur entre vous et Streetfast concernant les Services. Streetfast peut mettre fin aux présentes Conditions ou à tout Service en ce qui vous concerne, ou cesser d’offrir la totalité ou une partie des Services ou en refuser l’accès, à tout moment et pour tout motif permis par la loi.

Conditions supplémentaires

Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à certains Services — par exemple, des règles visant une promotion, un événement, une ville ou une catégorie de Service comme la livraison de colis, les comptes Famille ou Streetfast pour les entreprises. Les conditions supplémentaires vous sont présentées en lien avec le Service concerné. Vous acceptez également de respecter les Lignes directrices communautaires de Streetfast publiées dans l’appli. Les conditions et politiques supplémentaires, y compris les Lignes directrices communautaires, s’ajoutent aux présentes Conditions et en font partie pour le Service concerné, et elles prévalent sur les présentes Conditions en cas de conflit concernant ce Service. L’Entente de partenariat ne constitue pas une condition supplémentaire; il s’agit d’une entente distincte entre Streetfast et les Fournisseurs tiers.

Modifications

Streetfast peut modifier de temps à autre les présentes Conditions ainsi que toute condition ou politique supplémentaire. Si une modification est importante et porte atteinte à vos droits, nous vous en aviserons par courriel, au moyen d’un avis dans les Services ou en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » indiquée ci-dessus; lorsque la modification est importante, nous vous donnerons un préavis d’au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Autrement, les modifications prennent effet au moment où les Conditions mises à jour sont publiées ici. Le fait que vous continuiez d’accéder aux Services ou de les utiliser après l’avis ou la publication constitue une acceptation des Conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas une modification, vous devez cesser d’utiliser les Services.

Protection des renseignements personnels

La collecte et l’utilisation des renseignements personnels que nous effectuons dans le cadre des Services sont décrites dans la Politique de confidentialité de Streetfast. Vous consentez à ce que Streetfast fournisse à un assureur ou à un gestionnaire de réclamations d’assurance les renseignements raisonnablement nécessaires (y compris vos coordonnées et l’historique de vos trajets) pour régler une plainte, un différend ou un conflit — y compris un accident — vous impliquant ainsi qu’un Fournisseur tiers.

2.Les Services Streetfast

Streetfast vous fournira les Services conformément aux présentes Conditions. Les Services constituent une plateforme technologique qui vous permet, en tant qu’utilisateur des applis ou des sites Web de Streetfast (chacun, une « Application ») : a) d’organiser et de planifier des services auprès de Fournisseurs tiers, à savoir (i) le transport en moto, en auto-rickshaw ou en voiture assuré par des Capitaines, (ii) la livraison de colis le jour même assurée par des Capitaines, et (iii) l’achat d’aliments, d’articles d’épicerie et d’articles de détail auprès de Magasins partenaires et leur livraison par des Capitaines; b) de payer les Fournisseurs tiers pour ces biens et services et de recevoir des reçus pour ces paiements; et c) d’accéder à des contenus et services connexes, y compris le soutien à la clientèle.

Les Services sont mis à votre disposition uniquement pour votre usage personnel et non commercial, à moins que Streetfast n’en ait convenu autrement avec vous dans une entente distincte (comme Streetfast pour les entreprises). Vous reconnaissez que : a) Streetfast ne fournit pas de services de transport et n’est pas un transporteur; b) tout transport est fourni par des Capitaines, qui sont des entrepreneurs indépendants et non des employés de Streetfast; c) Streetfast ne fournit pas de services de livraison et ne vend pas les articles proposés par les Magasins partenaires; et d) les Fournisseurs tiers sont seuls responsables des services et des biens qu’ils vous fournissent.

Licence

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, Streetfast vous accorde une licence limitée, non exclusive, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, révocable et incessible vous permettant : (i) d’accéder aux Applications et de les utiliser sur un appareil personnel dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, uniquement dans le cadre de votre utilisation des Services; et (ii) d’accéder à tout contenu, toute information et tout document connexe mis à disposition au moyen des Services et de les utiliser, dans chaque cas uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés à Streetfast et à ses concédants de licence.

Restrictions

Il vous est interdit : (i) de retirer tout avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou d’autre droit de propriété de toute partie des Services; (ii) de reproduire, de modifier, de créer des œuvres dérivées à partir des Services, de les distribuer, de les concéder sous licence, de les louer, de les vendre, de les revendre, de les transférer, de les présenter ou de les exécuter en public, de les transmettre, de les diffuser en continu, de les radiodiffuser ou de les exploiter autrement, sauf dans la mesure expressément permise par Streetfast; (iii) de décompiler les Services, d’en faire l’ingénierie inverse ou de les désassembler, sauf dans la mesure permise par la loi applicable; (iv) de créer un lien vers toute partie des Services, de la reproduire en miroir ou de l’encadrer; (v) d’exécuter des programmes ou des scripts visant à extraire, indexer, examiner ou autrement exploiter les données de toute partie des Services, ou à surcharger ou entraver indûment leur fonctionnement; ou (vi) de tenter d’obtenir un accès non autorisé à toute partie des Services ou aux systèmes ou réseaux connexes, ou de leur porter atteinte.

Prestation des Services

Certaines parties des Services sont offertes sous les marques et les options de demande de Streetfast en matière de transport, de livraison et de commande en magasin, comprenant actuellement « Streetfast Bike », « Streetfast Auto », « Streetfast Car », « Attendre et économiser », « Planifier », « Tarif flexible », « Street Hours », « Streetfast Parcel », « Streetfast Stores », « Streetfast Teen » et « Streetfast Senior ». Chaque option est exécutée par des Fournisseurs tiers. Certaines options sont assorties de leurs propres conditions supplémentaires présentées dans l’appli — par exemple : Attendre et économiser offre un tarif réduit en contrepartie d’une plage de prise en charge plus longue, qui constitue un délai maximal et non une heure de prise en charge garantie; le Tarif flexible vous permet de proposer un tarif à l’intérieur d’une fourchette permise, qu’un Capitaine peut accepter ou refuser, et aucun trajet n’est réservé tant qu’un Capitaine ne l’a pas accepté; Planifier lance le jumelage avant la plage horaire que vous avez choisie, mais aucun Capitaine n’est garanti tant qu’un Capitaine n’a pas accepté.

Services et contenus de tiers

Les Services peuvent être offerts ou accessibles conjointement avec des services et contenus de tiers que Streetfast ne contrôle pas — notamment des données cartographiques et d’adresses, des fournisseurs de connexion et des processeurs de paiement. Des conditions d’utilisation et des politiques de confidentialité différentes peuvent s’appliquer à ces services et contenus. Streetfast ne les cautionne pas et n’est pas responsable des produits ou services de ces tiers.

Boutiques d’applications

La disponibilité des Applications peut dépendre de la boutique tierce à partir de laquelle vous les avez téléchargées, comme l’App Store d’Apple ou Google Play (chacune, une « Boutique d’applications »). Les présentes Conditions sont conclues entre vous et Streetfast, et non avec la Boutique d’applications, et Streetfast est responsable de la fourniture des Services décrits aux présentes. Toutefois, si vous accédez aux Services au moyen d’une Application conçue pour Apple iOS ou Google Android, Apple Inc. et Google LLC (ainsi que leurs sociétés affiliées concernées) sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et, dès votre acceptation, ont le droit de les faire valoir contre vous. Toutes les conditions de la Boutique d’applications concernée — y compris le contrat de licence d’utilisateur final des applications sous licence d’Apple (Licensed Application End User License Agreement), aux termes duquel vous êtes l’« utilisateur final » — sont intégrées par renvoi; en cas de conflit avec les présentes Conditions, les présentes Conditions l’emportent.

Propriété

Les Services et tous les droits qui s’y rattachent sont et demeurent la propriété de Streetfast ou de ses concédants de licence. Ni les présentes Conditions ni votre utilisation des Services ne vous confèrent de droit : (i) sur les Services ou relativement à ceux-ci, autre que la licence limitée décrite ci-dessus; ou (ii) d’utiliser la dénomination sociale, les logos, les noms de produits et de services, les marques de commerce ou les marques de service de Streetfast ou de ses concédants de licence, ou d’y faire référence, de quelque manière que ce soit.

Zone active Streetfast

Les biens et services que vous pouvez demander au moyen des Services ne sont offerts que dans les zones désignées communiquées de temps à autre dans l’Application (la « Zone active Streetfast » — actuellement des zones de service en Alberta). Les demandes ne peuvent être lancées qu’à l’intérieur d’une Zone active. Streetfast ne garantit pas que vous pourrez demander un bien ou un service particulier dans une Zone active en tout temps, ni que chaque option de trajet ou chaque Service est offert dans chaque Zone active.

3.Votre utilisation des Services

Comptes d’utilisateur

Pour utiliser la plupart des fonctionnalités des Services, vous devez créer et maintenir un compte d’utilisateur personnel actif (un « Compte »). Vous devez avoir au moins 18 ans, ou l’âge de la majorité dans votre province s’il est plus élevé, pour être titulaire d’un Compte, à moins qu’un Service particulier (comme un compte Famille) ne le permette autrement. L’inscription exige que vous fournissiez à Streetfast certains renseignements personnels — comme votre nom, votre numéro de téléphone mobile, votre adresse courriel et votre âge — ainsi qu’au moins un mode de paiement valide (une carte de crédit ou de débit, un partenaire de paiement accepté ou votre portefeuille Streetfast; le paiement en espèces peut être activé dans certaines villes). Vous acceptez de maintenir les renseignements de votre Compte exacts, complets et à jour. Le défaut de le faire, y compris le fait de conserver au dossier un mode de paiement invalide ou expiré, peut vous empêcher d’accéder aux Services ou de les utiliser. Vous êtes responsable de toute activité effectuée au moyen de votre Compte et vous acceptez de protéger en tout temps vos identifiants de connexion et vos codes à usage unique. Sauf autorisation écrite de Streetfast, vous ne pouvez détenir qu’un seul Compte.

Exigences et conduite des utilisateurs

Généralités. Les Services ne sont pas offerts aux personnes de moins de 18 ans, sauf à titre de membres gérés d’un compte Famille (voir ci-dessous). Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre Compte, et vous ne pouvez pas permettre à une personne de moins de 18 ans de recevoir (i) un service de transport d’un Capitaine, à moins qu’elle ne soit accompagnée par vous, ou (ii) des services de livraison, et vous assumez l’entière responsabilité des actes et omissions de tout mineur que vous autorisez à utiliser les Services. Vous ne pouvez pas céder ni transférer votre Compte à qui que ce soit. Vous acceptez de respecter toutes les lois applicables lorsque vous utilisez les Services et de les utiliser uniquement à des fins légitimes — par exemple, aucun transport ni envoi de matières illégales, dangereuses ou à risque — et conformément aux présentes Conditions. Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous ne causerez aucun désagrément, aucune gêne, aucun inconvénient ni aucun dommage matériel à un Fournisseur tiers ou à toute autre personne, y compris Streetfast, ses sociétés affiliées et leurs employés, mandataires ou entrepreneurs. Dans certains cas, on pourrait vous demander de fournir une preuve d’âge ou d’identité pour accéder aux Services ou pour recevoir un article dont la vente est soumise à une restriction d’âge, et vous acceptez que l’accès ou la livraison puisse vous être refusé si vous refusez de le faire.

Comptes Famille (adolescents et aînés). Lorsque cette option est offerte, un titulaire de Compte adulte (l’« Organisateur ») peut ajouter un adolescent âgé de 13 à 17 ans ou un aîné à titre de membre géré. L’Organisateur doit être le parent, le tuteur légal ou le proche aidant autorisé du membre et doit avoir obtenu son consentement (ou le donner au nom d’un mineur). L’Organisateur est responsable de toute activité et de tous les frais liés aux profils gérés, reçoit en direct les mises à jour des trajets, peut fixer des limites de trajets et accepte de veiller à ce que le membre respecte les présentes Conditions. Les trajets pour adolescents ne sont proposés qu’aux Capitaines qui satisfont à des exigences supplémentaires et doivent être vérifiés au moyen d’un NIP lors de la prise en charge.

Colis. Si vous envoyez un colis, vous demeurez responsable de son contenu et du fait d’avoir le droit de l’envoyer. Vous devez déclarer avec exactitude la taille et le type d’article. Il vous est interdit d’envoyer de l’argent comptant, des chèques ou des valeurs mobilières; de l’alcool, du cannabis ou du tabac (sauf s’ils proviennent d’un Magasin partenaire titulaire d’un permis, lorsque la loi le permet); des armes à feu, des armes ou des munitions; des drogues illégales; des animaux vivants; des marchandises dangereuses, inflammables ou explosives; des denrées périssables sans emballage approprié; des biens volés; ou tout objet dont la possession, l’expédition ou la livraison est illégale. Les Capitaines peuvent refuser un colis qui semble contrevenir à cette liste ou qui dépasse la taille déclarée. Vous devez fournir des renseignements exacts sur le destinataire et être disponible (ou faire en sorte qu’une personne soit disponible) lors de la prise en charge.

Sièges d’auto. Si vous voyagez avec un enfant pour qui un dispositif de retenue est exigé par la loi, il vous incombe de fournir un siège d’auto approprié, de l’installer correctement et d’y attacher l’enfant. Ni Streetfast ni le Capitaine ne sont responsables de la sécurité d’un dispositif de retenue pour enfants que vous apportez ou qui pourrait se trouver dans le véhicule.

Animaux de compagnie et animaux d’assistance. Sous réserve du pouvoir discrétionnaire du Capitaine, vous pouvez emmener un petit animal lors d’un trajet s’il est convenablement retenu au moyen d’une laisse, d’un harnais ou d’une cage de transport. Vous êtes responsable de tout dommage ou de toute saleté causés par l’animal et des frais peuvent vous être facturés en vertu de l’article 4 (Frais de réparation, de nettoyage ou autres). Les animaux d’assistance qui accompagnent un passager ayant un handicap sont admis sans frais supplémentaires, conformément à la législation applicable en matière d’accessibilité.

Messages électroniques commerciaux

En créant un Compte, vous acceptez que Streetfast et ses sociétés affiliées vous envoient des messages électroniques — courriels, textos et notifications poussées — dans le cadre du fonctionnement normal des Services (confirmations de trajet, codes à usage unique, reçus, alertes de sécurité) et, avec votre consentement comme l’exige la Loi canadienne anti-pourriel, des messages de marketing et de promotion concernant les Applications, les produits et les services de Streetfast. Vous pouvez retirer votre consentement aux messages de marketing en tout temps dans Compte → Notifications ou en suivant les instructions de désabonnement figurant dans un message. Lorsqu’un mécanisme de désabonnement n’est pas pratique (par exemple dans une notification poussée), utilisez plutôt les paramètres du Compte. Le fait de refuser certains messages électroniques peut avoir une incidence sur votre utilisation des Services. Les tarifs standard de messagerie et de données peuvent s’appliquer.

Codes promo

Streetfast peut, à sa discrétion, créer des codes promotionnels échangeables contre un crédit au Compte ou au portefeuille, des rabais ou d’autres caractéristiques ou avantages liés aux services d’un Fournisseur tiers, sous réserve des conditions supplémentaires établies pour chaque code (les « Codes promo »). Vous acceptez que les Codes promo : (i) doivent être utilisés par le public visé, aux fins prévues et de façon légale; (ii) ne peuvent être reproduits, vendus, transférés ou mis à la disposition du grand public, sauf autorisation expresse de Streetfast; (iii) peuvent être désactivés par Streetfast en tout temps, dans la mesure permise par la loi, sans engager sa responsabilité; (iv) ne peuvent être utilisés que selon les conditions particulières établies pour ce code; (v) n’ont aucune valeur monétaire; et (vi) peuvent expirer avant que vous ne les utilisiez. Streetfast peut retenir ou déduire le crédit ou les autres avantages obtenus au moyen d’un Code promo — par vous ou par tout autre utilisateur — lorsqu’elle établit raisonnablement que son utilisation ou son échange était erroné, frauduleux, illégal ou contraire aux conditions du code ou aux présentes Conditions.

Contenu fourni par l’utilisateur

Streetfast peut, à sa discrétion, vous permettre de soumettre, de téléverser, de publier ou de rendre autrement disponibles des contenus et des renseignements textuels, sonores ou visuels au moyen des Services — y compris des évaluations, des commentaires, des messages de clavardage, des demandes de soutien et des inscriptions à des promotions (le « Contenu de l’utilisateur »). Le Contenu de l’utilisateur que vous fournissez demeure votre propriété. En le fournissant, vous accordez à Streetfast et à ses sociétés affiliées une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible et libre de redevances, assortie du droit d’octroyer des sous-licences, leur permettant d’utiliser, de copier, de modifier, de distribuer, de présenter et d’exécuter en public ce Contenu de l’utilisateur, d’en créer des œuvres dérivées et de l’exploiter autrement sous toute forme et sur tout canal connus actuellement ou mis au point ultérieurement (y compris dans le cadre des Services et des activités de Streetfast, ainsi que sur des sites de tiers), sans autre avis, consentement ni paiement.

Vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes propriétaire de tout le Contenu de l’utilisateur ou détenez les droits, licences, consentements et renonciations nécessaires pour accorder la licence susmentionnée; et (ii) ni le Contenu de l’utilisateur, ni le fait que vous le fournissiez, ni l’utilisation qu’en fait Streetfast conformément aux présentes ne porteront atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de propriété, au droit à l’image ou au droit à la vie privée d’un tiers, ni ne les usurperont, ni ne contreviendront à une loi.

Vous acceptez de ne pas fournir de Contenu de l’utilisateur diffamatoire, injurieux, haineux, violent, obscène, pornographique, illégal ou autrement offensant, selon ce que Streetfast détermine à sa seule discrétion, que ce contenu soit ou non protégé par la loi. Streetfast peut, sans y être tenue, examiner, surveiller ou retirer du Contenu de l’utilisateur en tout temps, pour quelque motif que ce soit, sans préavis.

Accès au réseau et appareils

Il vous incombe d’obtenir l’accès au réseau de données nécessaire pour utiliser les Services. Les tarifs de données et de messagerie de votre fournisseur de services mobiles peuvent s’appliquer lorsque vous utilisez les Services à partir d’un appareil sans fil, et vous êtes responsable de ces frais. Il vous incombe d’acquérir et de mettre à jour le matériel et les appareils compatibles nécessaires pour accéder aux Services et aux Applications, ainsi qu’à leurs mises à jour. Streetfast ne garantit pas que les Services, ou toute partie de ceux-ci, fonctionneront sur un appareil en particulier, et les Services peuvent être sujets à des défaillances et à des retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques.

4.Paiement

L’utilisation des Services peut entraîner des frais pour les services ou les biens que vous recevez d’un Fournisseur tiers (les « Frais de tiers »). Après que vous avez reçu des services ou des biens au moyen des Services, Streetfast facilite le paiement des Frais de tiers applicables à titre de mandataire limité de perception des paiements du Fournisseur tiers. Le paiement effectué de cette façon est considéré comme un paiement effectué directement par vous au Fournisseur tiers. Les Frais de tiers comprennent les taxes applicables lorsque la loi l’exige. Les Frais de tiers que vous payez sont définitifs et non remboursables, à moins que Streetfast n’en décide autrement ou que la loi applicable en matière de protection du consommateur n’exige un remboursement. Sous réserve de la réglementation locale, vous pouvez demander à un Capitaine d’augmenter ou de réduire des Frais de tiers pour des services de transport que vous avez reçus, et Streetfast donnera suite à toute demande de modification de ces frais qui en découle de la part du Capitaine.

Tous les Frais de tiers sont exigibles immédiatement et sont perçus par Streetfast au moyen du mode de paiement privilégié de votre Compte, après quoi vous recevrez un reçu. Si votre mode de paiement principal est expiré, invalide ou ne peut autrement être débité, vous acceptez que Streetfast puisse, au nom du Fournisseur tiers, utiliser un mode de paiement secondaire associé à votre Compte, y compris votre portefeuille Streetfast, s’il est disponible. Lorsque le paiement en espèces est activé dans votre ville et que vous le choisissez, vous payez le Capitaine directement à la fin du trajet ou à la livraison; si vous ne pouvez pas payer en espèces, le montant peut être porté à un autre mode de paiement associé à votre Compte ou conservé à titre de solde impayé jusqu’à son règlement.

Streetfast vous indique le prix avant que vous confirmiez une demande. Vous reconnaissez que Streetfast peut établir ou rajuster en tout temps les Frais de tiers pour tout service ou bien obtenu au moyen des Services, à la demande du Fournisseur tiers ou autrement à sa discrétion raisonnable — notamment lorsque vous choisissez un service additionnel qui entraîne des frais supplémentaires, que vous modifiez la destination, que vous ajoutez des arrêts ou que vous occasionnez un temps d’attente. Vous reconnaissez en outre que les Frais de tiers dans une zone donnée peuvent augmenter pendant les périodes de forte demande au moyen de frais de zone achalandée fixes et plafonnés selon la politique, qui sont indiqués dans le détail du tarif avant que vous confirmiez. Streetfast déploie des efforts raisonnables pour vous informer des Frais de tiers qui peuvent s’appliquer, mais vous êtes responsable de tous les frais engagés au moyen de votre Compte. Un débit de Streetfast sur votre relevé de carte ne signifie pas nécessairement que Streetfast vous a vendu un article ou un service; il signifie que Streetfast a facilité le paiement et que le Fournisseur tiers indiqué sur votre reçu est le vendeur réel.

Streetfast peut, de temps à autre, offrir à certains utilisateurs des Codes promo qui donnent lieu à des montants différents facturés pour des services ou des biens identiques ou semblables. Ces Codes promo sont offerts gratuitement, n’ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être échangés contre de l’argent et ne sont ni échangeables ni transférables; à moins qu’ils ne vous soient également offerts, ils n’ont aucune incidence sur votre utilisation des Services ni sur les Frais de tiers qui vous sont appliqués.

Pourboires

La structure de paiement vise à rémunérer entièrement le Fournisseur tiers pour les services ou les biens fournis. Streetfast ne désigne aucune partie de votre paiement comme pourboire ou gratification. Vous êtes libre de remettre un montant supplémentaire à titre de pourboire au Capitaine qui vous fournit des services, et 100 % de tout pourboire ajouté dans l’appli est remis au Capitaine, mais vous n’êtes nullement tenu de le faire. Les pourboires sont facultatifs. Après avoir reçu des services ou des biens, vous aurez l’occasion d’évaluer votre expérience et de laisser des commentaires sur le Fournisseur tiers.

Annulations

Vous pouvez annuler une demande de transport en tout temps avant l’arrivée du Capitaine; si vous annulez après la période d’annulation gratuite indiquée dans l’appli (généralement deux minutes après le jumelage avec un Capitaine), ou si le Capitaine arrive et attend au-delà du temps d’attente gratuit sans pouvoir vous joindre, des frais d’annulation publiés pour votre ville peuvent vous être facturés. Si le transport est annulé pour un motif qui ne vous est pas imputable selon la politique d’annulation de Streetfast — par exemple, si le Capitaine annule, arrive nettement plus tard que l’heure d’arrivée prévue indiquée au moment de la demande ou arrive dans un véhicule qui ne correspond pas à celui qui était indiqué — vous pourriez avoir droit au remboursement des frais payés.

Si vous achetez des articles auprès d’un Magasin partenaire, vous pouvez annuler votre commande en tout temps jusqu’à ce que le Magasin partenaire ait commencé à la préparer. Une fois la préparation commencée, vous ne pouvez plus annuler sans que des frais vous soient facturés, lesquels n’excéderont pas le prix total des articles commandés. Si vous annulez après le début de la livraison, le prix total des services de livraison vous sera également facturé.

Si une livraison de colis ou une livraison d’un magasin échoue ou est annulée pour des motifs que Streetfast, agissant de manière raisonnable, juge vous être imputables — par exemple une adresse inexacte, un destinataire injoignable ou un article qui ne correspond pas à sa déclaration — il ne vous sera pas facturé plus que le prix total des articles et des services de livraison, et des frais de retour peuvent s’appliquer lorsque le Capitaine rapporte un colis à l’adresse de prise en charge. Si une livraison échoue ou est annulée pour un motif qui ne vous est pas imputable, vous pourriez avoir droit au remboursement des frais payés pour cette livraison. Les trajets planifiés peuvent être annulés gratuitement jusqu’à l’ouverture de la plage de prise en charge.

Si vous souhaitez faire corriger des Frais de tiers, vous devez en aviser Streetfast par écrit (au moyen du soutien dans l’appli) dans les 30 jours suivant la facturation de ces frais. Après ce délai, Streetfast n’a plus aucune responsabilité à l’égard de ces frais et vous renoncez à tout droit de les contester ultérieurement. Les remboursements approuvés sont versés au mode de paiement d’origine ou, à votre choix, crédités à votre portefeuille Streetfast.

Frais de réparation, de nettoyage ou autres

Streetfast peut vous facturer des frais si, pendant votre utilisation des Services, vous causez au véhicule ou aux biens d’un Fournisseur tiers des dommages nécessitant une réparation ou un nettoyage (« Réparation » ou « Nettoyage »). Le montant est établi par Streetfast à sa discrétion raisonnable en fonction du type et de la gravité des dommages. Streetfast peut exiger une vérification ou des pièces justificatives des dommages avant de traiter des frais. Lorsqu’un Capitaine signale la nécessité d’une Réparation ou d’un Nettoyage et que Streetfast vérifie la demande à sa discrétion raisonnable, Streetfast peut faciliter, au nom du Capitaine, le paiement du coût raisonnable de la Réparation ou du Nettoyage au moyen du mode de paiement associé à votre Compte, vous présenter les frais et les éléments de preuve à l’appui dans votre historique de trajets, et verser le montant au Capitaine. Ces montants ne sont pas remboursables. Des frais de retour peuvent également s’appliquer lorsqu’un Capitaine vous rapporte un objet que vous avez oublié dans un véhicule.

De plus, si vous ne respectez pas les présentes Conditions, vous pourriez être responsable de frais ou de charges supplémentaires, y compris pour des opérations qui n’ont pas pu être menées à bien correctement en raison de votre non-respect.

5.Exclusions de garantie; limitation de responsabilité; indemnisation

Application à Streetfast et à ses sociétés affiliées

Les limitations et l’exclusion de garantie prévues au présent article 5 s’appliquent à la responsabilité de Streetfast et de ses sociétés affiliées aux termes des présentes Conditions, y compris relativement à l’un ou l’autre des Services. Ni Streetfast ni aucune société affiliée n’est responsable, aux termes des présentes Conditions ou relativement à celles-ci, de tout service de transport, de livraison ou de vente au détail, lesquels sont fournis uniquement par des Fournisseurs tiers.

Exclusion de garantie

Les Services Streetfast sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Streetfast et ses sociétés affiliées déclinent toute déclaration et toute garantie, expresse, implicite ou légale, qui n’est pas expressément énoncée dans les présentes Conditions (y compris toute condition supplémentaire), y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon, et ne font aucune déclaration et ne donnent aucune garantie quant à la fiabilité, à la ponctualité, à la qualité, à la pertinence ou à la disponibilité des Services ou de tout service ou bien demandé au moyen de ceux-ci, ni quant au fait que les Services seront ininterrompus ou exempts d’erreurs. Streetfast et ses sociétés affiliées ne garantissent pas la qualité, la pertinence, la sécurité ou la compétence des Fournisseurs tiers. Vous acceptez que la totalité des risques découlant de votre utilisation des Services, et de tout service ou bien demandé au moyen de ceux-ci, vous incombe exclusivement, dans toute la mesure permise par la loi applicable. Streetfast ne contrôle, ne gère ni ne dirige aucun Fournisseur tiers. Les Fournisseurs tiers ne sont ni des mandataires réels, apparents ou présumés, ni des employés de Streetfast. Streetfast ne contrôle pas, ne cautionne pas et n’assume aucune responsabilité à l’égard de tout Contenu de l’utilisateur ou contenu de tiers accessible au moyen des Services ou vers lequel ceux-ci renvoient, et ne peut garantir et ne garantit pas que les Services ou les serveurs sont exempts de virus ou d’autres composants nuisibles.

Responsabilité

Limitation de responsabilité

Streetfast et ses sociétés affiliées ne sauraient être tenues responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires, punitifs ou consécutifs, y compris la perte de profits, la perte de données, les blessures corporelles ou les dommages matériels liés à toute utilisation des Services, survenant dans le cadre d’une telle utilisation ou en découlant autrement, même si Streetfast a été informée de la possibilité de tels dommages. Streetfast ne saurait être tenue responsable des dommages, des obligations ou des pertes découlant : (i) de votre utilisation des Services ou du fait que vous vous y fiez, ou de votre incapacité à y accéder ou à les utiliser; ou (ii) de toute opération ou relation entre vous et un Fournisseur tiers, même si Streetfast a été informée de la possibilité de tels dommages. Streetfast ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution résultant de causes indépendantes de sa volonté raisonnable. Vous reconnaissez que les Capitaines qui fournissent des services de transport au moyen de certaines options de demande peuvent offrir du covoiturage ou du transport entre particuliers et peuvent ne pas être titulaires d’un permis ou d’une autorisation professionnels. Streetfast ne saurait être tenue responsable des dommages, des obligations ou des pertes découlant de l’absence d’un dispositif de retenue pour enfants, ou de son installation ou de son utilisation inadéquates, pour un passager pour qui un tel dispositif est exigé par la loi. La responsabilité de Streetfast à l’égard d’un colis perdu ou endommagé pendant qu’il est en la possession d’un Capitaine est limitée au moindre de sa valeur déclarée ou de cent dollars canadiens (100 $ CA), et les réclamations doivent être présentées dans les 48 heures suivant la livraison prévue. En aucun cas la responsabilité totale de Streetfast envers vous dans le cadre des Services, pour l’ensemble des dommages, des pertes et des causes d’action, ne saurait excéder mille dollars canadiens (1 000 $ CA).

Vous pouvez utiliser les Services pour demander et planifier des services de transport, des biens, des services de logistique ou de livraison auprès de Fournisseurs tiers, mais vous acceptez que Streetfast n’assume aucune responsabilité envers vous relativement aux services de transport, aux biens ou aux services de livraison ou de logistique qui vous sont fournis par des Fournisseurs tiers, sauf dans la mesure expressément prévue dans les présentes Conditions.

Les limitations et l’exclusion de garantie prévues au présent article 5 n’ont pas pour objet de limiter la responsabilité ni de modifier vos droits à titre de consommateur qui ne peuvent être exclus en vertu de la loi applicable.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Streetfast et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires, à l’égard de l’ensemble des réclamations, demandes, pertes, obligations et dépenses (y compris des honoraires juridiques raisonnables) découlant de ce qui suit ou s’y rapportant : (i) votre utilisation des Services ou des services ou biens obtenus au moyen de ceux-ci; (ii) votre manquement aux présentes Conditions ou votre violation de celles-ci; (iii) l’utilisation par Streetfast de votre Contenu de l’utilisateur; (iv) votre violation des droits d’un tiers, y compris des Fournisseurs tiers; ou (v) le contenu de tout colis que vous envoyez (les « Pertes »).

6.Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies exclusivement par les lois de la province d’Alberta et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, et interprétées conformément à celles-ci, sans égard aux principes de conflits de lois — sauf que, si vous résidez en Alberta, les lois de l’Alberta s’appliquent dans la mesure exigée par la législation albertaine en matière de protection du consommateur.

7.Règlement des différends

Obligation d’arbitrage

À moins que la loi ne l’interdise, tous les différends découlant de ce qui suit ou s’y rapportant de quelque façon que ce soit : (i) les présentes Conditions, (ii) les Services, (iii) votre accès aux Applications ou votre utilisation de celles-ci, ou (iv) les publicités, les promotions ou les déclarations orales ou écrites relatives aux Applications ou à tout autre produit portant la marque Streetfast, seront réglés de façon définitive et irrévocable par voie d’arbitrage conformément aux Règles d’arbitrage (les « Règles de l’IAMC ») de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc. (l’« IAMC »), sous réserve des modifications prévues aux présentes. L’arbitrage se déroulera en français ou en anglais, à votre choix, et peut avoir lieu à tout endroit que l’arbitre juge approprié, y compris à distance par téléphone ou par Internet. Les Règles de l’IAMC sont accessibles à l’adresse adric.ca, ou vous pouvez communiquer avec l’IAMC au 1-877-475-4353. Vous devrez payer certains frais pour recourir à l’arbitrage, comme le prévoient les Règles de l’IAMC; lorsque la loi l’exige, Streetfast paiera les frais de dépôt et les honoraires de l’arbitre qui dépassent le coût du dépôt d’une demande devant le tribunal de votre région.

Négociation informelle préalable

Avant d’entamer un arbitrage, la partie qui présente la réclamation doit d’abord tenter de bonne foi de négocier un règlement de façon informelle avec l’autre partie pendant au moins 30 jours et au plus 45 jours, sauf prolongation convenue entre les parties. Commencez par communiquer avec le soutien dans l’appli. Pendant la période de négociation, tout délai de prescription applicable est suspendu.

Exceptions

Rien dans le présent article ne vous empêche de déposer une plainte auprès d’un organisme gouvernemental ou d’un organisme de réglementation. Si vous faites valoir une réclamation pour agression sexuelle ou harcèlement sexuel, vous pouvez choisir de porter cette réclamation précise devant les tribunaux plutôt qu’en arbitrage; Streetfast respectera votre choix de tribunal pour cette réclamation individuelle sans renoncer au caractère exécutoire de toute autre partie du présent article 7. Lorsque la législation en matière de protection du consommateur de votre province vous confère un droit auquel vous ne pouvez renoncer de porter une réclamation devant les tribunaux ou devant un tribunal de la consommation, le présent article ne vous retire pas ce droit.

Base individuelle

Dans la mesure permise par la loi, les différends seront soumis à l’arbitrage sur une base individuelle seulement, et non à titre de demandeur ou de membre d’un groupe dans le cadre d’une prétendue action collective, de groupe ou représentative. Si la loi de votre province ne permet pas cette renonciation, celle-ci ne s’applique pas à vous.

Survie

La présente obligation d’arbitrage survit (i) à la résiliation des présentes Conditions et (ii) à la faillite de l’une ou l’autre des parties. Si une partie de celle-ci est jugée invalide ou inexécutoire, les autres parties demeurent en vigueur.

8.Autres dispositions

Réclamations pour violation du droit d’auteur

Les réclamations pour violation du droit d’auteur doivent être envoyées au mandataire désigné de Streetfast à le soutien dans l’appli ou à l’adresse postale ci-dessous, et doivent comprendre une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur, l’emplacement dans les Services du contenu prétendument contrefait, vos coordonnées et une déclaration attestant votre croyance de bonne foi.

Avis

Streetfast peut donner un avis au moyen d’un avis général dans les Services, par courriel à l’adresse associée à votre Compte ou par communication écrite à l’adresse associée à votre Compte. Vous pouvez donner un avis à Streetfast par communication écrite adressée à :

Dispositions générales

Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions, en totalité ou en partie, sans l’approbation écrite préalable de Streetfast. Vous approuvez que Streetfast cède ou transfère les présentes Conditions, en totalité ou en partie, notamment (i) à une filiale ou à une société affiliée, (ii) à un acquéreur des titres de participation, de l’entreprise ou des actifs de Streetfast, ou (iii) à un successeur par voie de fusion. Aucune coentreprise, société de personnes, relation d’emploi ou relation de mandat n’existe entre vous, Streetfast ou un Fournisseur tiers du fait des présentes Conditions ou de votre utilisation des Services.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inexécutoire, en totalité ou en partie, en vertu d’une loi, cette disposition ou cette partie est réputée ne pas faire partie des présentes Conditions, et la légalité, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions n’en sont pas touchés. Dans un tel cas, les parties remplaceront la disposition visée par une disposition légale, valide et exécutoire ayant, dans toute la mesure possible, un effet semblable compte tenu du contenu et de l’objet des présentes Conditions. Les présentes Conditions, y compris les politiques et conditions supplémentaires qui y sont intégrées, constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord intervenus entre les parties relativement à leur objet et remplacent toutes les ententes ou tous les engagements antérieurs ou contemporains portant sur cet objet. Rien dans la présente clause ne limite vos droits à titre de consommateur qui ne peuvent être exclus en vertu de la loi applicable. Dans les présentes Conditions, les termes « y compris », « notamment » et « comprend » signifient « y compris, sans s’y limiter ».

Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Lorsqu’une traduction est fournie, la version anglaise prévaut dans la mesure permise par la loi. Les parties reconnaissent avoir convenu que les présentes conditions soient rédigées en anglais.