Entente de partenariat

1.Parties et acceptation

Magasins partenaires : l’Entente des Magasins partenaires qui vous est propre régit votre relation avec Streetfast et prévaut sur le présent document en cas de divergence.

La présente Entente de partenariat (l’« Entente ») est conclue entre Streetfast Inc., une société constituée sous le régime des lois de l’Alberta, au Canada (« Streetfast », « nous »), et vous, la personne physique ou l’entreprise qui s’inscrit pour fournir des services au moyen de la plateforme Streetfast à titre de Capitaine ou de Magasin partenaire (le « Partenaire », « vous »).

En touchant « Accepter » dans l’appli Capitaine ou dans le panneau des Magasins partenaires, ou en vous mettant en ligne, en acceptant une Mission ou en mettant des articles en vente, vous acceptez la présente Entente, la Politique de confidentialité ainsi que toute grille tarifaire propre à une ville ou toute condition supplémentaire qui vous est présentée dans l’appli (collectivement, les « Conditions des Partenaires »). Si vous acceptez au nom d’une entreprise, vous confirmez être autorisé à la lier. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas la plateforme à titre de Partenaire.

Nous pouvons modifier les Conditions des Partenaires. Les modifications des grilles tarifaires prennent effet à la date indiquée dans l’appli, moyennant un préavis d’au moins 14 jours. Les autres modifications importantes prennent effet 30 jours après la transmission d’un avis dans l’appli ou par courriel. Le fait de continuer à fournir des services après la date d’entrée en vigueur constitue une acceptation; si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier l’Entente conformément à l’article 16.

2.Définitions

Capitaine

Un conducteur ou un coursier indépendant qui effectue des Trajets ou des Livraisons, ou les deux, au moyen de sa propre moto, de son propre auto-rickshaw ou de sa propre voiture.

Magasin partenaire

Un commerçant indépendant qui vend des aliments, des produits d’épicerie ou des articles de détail aux Clients par l’intermédiaire de la plateforme.

Client

Un utilisateur de l’appli passager ou du site Web de Streetfast qui demande un Trajet, une Livraison ou une Commande.

Mission

Un Trajet, une Livraison ou une Commande proposé à un Partenaire par l’intermédiaire de la plateforme.

Plateforme

Les applis Streetfast, le panneau des partenaires ainsi que les systèmes de répartition, de tarification, de paiement et de soutien.

Frais de service

Le pourcentage ou les frais fixes que Streetfast retient sur chaque Mission terminée pour l’utilisation de la Plateforme, tels qu’ils sont publiés dans la grille tarifaire de votre ville.

Documents obligatoires

Pour les Capitaines : le permis de conduire, le certificat d’immatriculation du véhicule, l’assurance du véhicule, la vérification policière ou du casier judiciaire et, lorsque la ville l’exige, un certificat d’émissions ou de sécurité. Pour les Magasins partenaires : l’enregistrement de l’entreprise, les permis de manipulation des aliments ou autres permis exigés pour les produits vendus, et une preuve d’assurance commerciale.

Zone de service

Une zone urbaine configurée à l’intérieur de laquelle des Missions peuvent être demandées et effectuées.

3.Relation indépendante

Vous êtes un entrepreneur et une entreprise indépendants, et non un employé, un mandataire, un coentrepreneur ou un associé de Streetfast. Aucune disposition de la présente Entente ne crée de relation d’emploi ni ne vous donne droit à un salaire, à des avantages sociaux, à une indemnité de vacances ou à d’autres droits accordés aux employés. Streetfast ne contrôle pas la manière dont vous effectuez les Missions ni les moyens que vous utilisez pour ce faire.

• Vous décidez quand vous mettre en ligne et pendant combien de temps. Il n’y a aucun nombre minimal d’heures, de quarts de travail ou de Missions.
• Vous décidez quelles Missions accepter. Chaque Mission est attribuée au premier qui l’accepte et vous pouvez la refuser sans pénalité, sous réserve de l’article 10 portant sur la transparence du taux d’acceptation.
• Vous êtes libre de fournir des services au moyen d’autres plateformes ou directement à vos propres clients en tout temps, y compris pendant que vous êtes en ligne avec Streetfast.
• Vous fournissez et payez votre propre équipement — véhicule, téléphone, forfait de données, carburant ou recharge, entretien et, pour les Magasins partenaires, vos locaux, votre personnel et vos stocks.
• Vous êtes responsable de vos propres impôts, taxes, versements et déclarations (article 8) et du respect de toutes les lois qui s’appliquent à votre entreprise.

Le rôle de Streetfast est de fournir la Plateforme : vous mettre en relation avec des Clients, calculer et afficher les prix, percevoir les paiements en votre nom et vous remettre vos revenus. Lorsque vous acceptez une Mission, vous concluez un contrat de service directement avec le Client; Streetfast n’est pas partie à ce contrat, sauf à titre de mandataire restreint chargé de la perception des paiements en votre nom.

4.Admissibilité et inscription

Capitaines

Pour être activé à titre de Capitaine, vous devez :

• être âgé d’au moins 21 ans (18 ans pour les coursiers à moto) et avoir légalement le droit de travailler au Canada;
• être titulaire d’un permis de conduire de l’Alberta valide de la classe requise pour votre véhicule (classe 5 hors programme d’accès graduel à la conduite ou supérieure pour les trajets en voiture), avec l’expérience de conduite minimale établie pour votre ville;
• inscrire un véhicule dont vous êtes propriétaire ou que vous êtes autorisé à utiliser, qui répond aux exigences d’âge, d’état et de catégorie applicables à votre ville et à votre type de véhicule, et téléverser son certificat d’immatriculation;
• détenir une assurance automobile valide conforme à l’article 9 et en téléverser la preuve;
• effectuer la vérification d’identité (pièce d’identité gouvernementale et égoportrait) auprès de notre fournisseur de vérification;
• consentir à une vérification du casier judiciaire et à une vérification de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables effectuées par notre fournisseur de vérification des antécédents, et obtenir un résultat favorable, ou téléverser une attestation de vérification policière aux fins d’examen manuel lorsque le fournisseur n’est pas offert dans votre marché;
• téléverser tout document supplémentaire exigé par votre ville (par exemple un certificat d’émissions ou de normes de sécurité); et
• fournir votre numéro d’assurance sociale et vos coordonnées bancaires aux fins de déclaration fiscale et de versements.

Magasins partenaires

Pour être activé à titre de Magasin partenaire, vous devez fournir la dénomination sociale, l’adresse et l’enregistrement de votre entreprise, les permis et autorisations exigés pour les produits que vous vendez (y compris la certification de manipulation des aliments et de santé publique pour les entreprises alimentaires), une preuve d’assurance commerciale conforme à l’article 9, des personnes-ressources et vos coordonnées bancaires pour les versements. Un Magasin partenaire exploitant une entreprise alimentaire doit être en règle auprès d’Alberta Health Services (Environmental Public Health).

Vérification et renouvellement

Streetfast (ou ses fournisseurs) examine les Documents obligatoires avant l’activation et peut procéder à une nouvelle vérification en tout temps. Vous devez maintenir chaque Document obligatoire valide et téléverser les renouvellements avant l’expiration. Nous envoyons des rappels à l’avance; si un Document obligatoire dépasse sa date d’expiration, votre compte est suspendu automatiquement jusqu’à ce qu’un document de remplacement valide soit vérifié. Vous devez nous informer dans les 48 heures de tout changement ayant une incidence sur votre admissibilité, notamment la suspension de votre permis, l’annulation de votre assurance, un changement de véhicule, une accusation ou une condamnation criminelle, ou une ordonnance de santé publique visant vos locaux.

Streetfast conserve le statut du résultat des vérifications des antécédents (et non le contenu du dossier), la référence du fournisseur et la date d’achèvement. Nous pouvons refuser d’activer ou désactiver un Partenaire dont la vérification est signalée, conformément à nos normes de sécurité et aux lois applicables en matière de droits de la personne.

5.Accès à la Plateforme

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation de l’appli Capitaine ou du panneau des Magasins partenaires dans le seul but de fournir des services en vertu de la présente Entente. Votre compte vous est personnel (ou propre à votre entreprise inscrite). Vous ne pouvez permettre à personne d’autre d’exercer ses activités au moyen de votre compte de Capitaine, et chaque Mission doit être effectuée par le Capitaine vérifié au moyen du véhicule inscrit. Des comptes de personnel de Magasin partenaire peuvent être créés pour des employés désignés; vous êtes responsable de l’utilisation qu’ils font du panneau.

Il vous est interdit de copier, de modifier ou de rétroconcevoir la Plateforme; d’utiliser des robots, des scripts ou plusieurs appareils pour manipuler la répartition, les évaluations ou les incitatifs; de soustraire des Clients à la Plateforme pour une Mission qui a été jumelée sur la Plateforme; ou d’utiliser la Plateforme à des fins illicites. Les services de localisation doivent demeurer activés dans l’appli Capitaine pendant que vous êtes en ligne — c’est ainsi que les Missions sont réparties et que les Clients suivent la progression.

6.Services des Capitaines

Acceptation et exécution des Missions

Lorsque vous êtes en ligne, vous recevez des offres de Missions indiquant le lieu de prise en charge, la distance approximative et les revenus estimés. Une fois l’offre acceptée, vous vous engagez à vous rendre promptement au lieu de prise en charge, à effectuer la Mission telle qu’elle a été demandée et à suivre les étapes prévues dans l’appli (arrivée, début, fin). Vous pouvez annuler une Mission acceptée pour un motif légitime — absence du Client après le temps d’attente gratuit, préoccupation en matière de sécurité, article ne correspondant pas à sa déclaration — mais des annulations répétées après acceptation nuisent aux Clients et peuvent donner lieu à un examen en vertu de l’article 13.

Normes de service

• Conduisez en tout temps de façon légale et sécuritaire; n’utilisez jamais un téléphone tenu en main pendant que vous conduisez, et ne conduisez jamais avec les facultés affaiblies.
• Ne transportez que le Client et ses accompagnateurs, dans la limite de la capacité légale du véhicule; ne transportez pas de passagers non liés à la Mission et ne combinez pas de Missions non liées, sauf si la Plateforme les regroupe.
• Gardez le véhicule inscrit propre, en bon état de marche et conforme aux renseignements présentés aux Clients (marque, modèle, couleur, plaque).
• Traitez les Clients, les Magasins partenaires et le public avec courtoisie et sans discrimination fondée sur un motif protégé par les lois sur les droits de la personne, ce qui comprend le refus de servir une personne accompagnée d’un animal d’assistance.
• Manipulez les colis et les commandes avec soin; recueillez une preuve de livraison (photo et, sur demande, signature) lors de la remise; vérifiez une pièce d’identité gouvernementale pour les articles soumis à une restriction d’âge et ne les remettez pas sans celle-ci.
• Respectez les lignes directrices communautaires et de sécurité de Streetfast, telles qu’elles sont mises à jour dans l’appli.

Trajets pour adolescents et personnes âgées

Les trajets destinés aux membres gérés d’une famille ne sont proposés qu’aux Capitaines qui satisfont à des exigences supplémentaires en matière d’expérience, d’évaluation et de vérification. Si vous êtes admissible et que vous acceptez un tel trajet, vous vous engagez à vérifier le NIP du passager avant de commencer et à suivre le protocole supplémentaire indiqué dans l’appli.

Missions payées en espèces

Lorsque le paiement en espèces est activé dans votre ville, les Clients peuvent vous payer directement. Vous percevez le tarif indiqué dans l’appli, et les Frais de service de Streetfast sur cette Mission deviennent un solde que vous nous devez, qui est déduit de vos revenus par carte lors du versement. Si votre solde d’espèces dû dépasse le seuil publié pour votre ville, vous êtes automatiquement exclu des Missions payées en espèces jusqu’à ce qu’il soit réglé.

7.Services des Magasins partenaires

Inscriptions et prix

Vous gérez votre menu ou votre catalogue, vos prix, la description de vos articles, vos photos, la disponibilité et vos heures d’ouverture dans le panneau des Magasins partenaires, et vous êtes seul responsable de leur exactitude — y compris les renseignements sur les allergènes et les ingrédients, les restrictions d’âge et la conformité aux lois sur l’étiquetage. Les prix que vous affichez ne peuvent être supérieurs à vos prix en magasin pour les mêmes articles, sauf si la grille tarifaire de votre ville autorise une majoration déterminée.

Traitement des Commandes

Vous devez accepter ou refuser chaque Commande promptement, dans le délai indiqué dans le panneau. Une fois la Commande acceptée, préparez-la dans le délai de préparation que vous avez indiqué, emballez-la de façon sécuritaire et remettez-la au Capitaine ou au Client (pour un ramassage). Si un article n’est pas disponible, proposez un article de remplacement ou retirez-le et remboursez son prix au moyen du panneau avant l’arrivée du Capitaine. Des Commandes répétées en retard, incomplètes ou erronées peuvent donner lieu à un examen en vertu de l’article 13.

Salubrité des aliments et conformité réglementaire

Vous êtes seul responsable de la qualité, de la sécurité, de la conformité à l’usage et de la légalité de tout ce que vous vendez, ainsi que du respect des lois en matière de salubrité des aliments, de santé publique, de permis, de protection du consommateur et de fiscalité. Streetfast surveille les flux de santé publique lorsqu’ils sont disponibles; un Magasin partenaire signalé comme fermé par les autorités de santé publique est suspendu automatiquement jusqu’à sa réintégration.

Remboursements et différends

Lorsqu’un Client signale un article manquant, erroné ou insatisfaisant, Streetfast évalue la réclamation à l’aide des dossiers de commande, des preuves de livraison et de votre réponse, et peut accorder un remboursement ou un crédit. Les remboursements imputables au Magasin partenaire (articles erronés ou manquants, qualité) sont déduits de votre versement; les remboursements imputables au Capitaine ou à la Plateforme ne le sont pas.

8.Frais, paiements et taxes

Revenus

Pour chaque Mission terminée, vous touchez le montant calculé selon la grille tarifaire de votre ville — pour les Capitaines, le tarif payé par le Client (tarif de base, distance, durée, temps d’attente, frais de zone achalandée, le cas échéant, et péages applicables), déduction faite des Frais de service; pour les Magasins partenaires, le prix de l’article, déduction faite des Frais de service. Les pourboires ajoutés par les Clients sont versés intégralement aux Capitaines et ne sont pas assujettis aux Frais de service. La ventilation des revenus de chaque Mission est affichée dans l’appli, et la configuration tarifaire exacte utilisée est enregistrée afin que tout montant puisse être reproduit sur demande.

Les grilles tarifaires et les Frais de service varient selon la ville, le service et le type de véhicule et sont publiés dans l’appli. L’option Attendre et économiser et les autres tarifs réduits offerts aux Clients ne réduisent pas les revenus standards du Capitaine pour la Mission.

Perception des paiements et versements

Vous désignez Streetfast comme votre mandataire restreint chargé de percevoir en votre nom les paiements des Clients. Tout paiement reçu par Streetfast est réputé avoir été reçu par vous. Les revenus sont versés dans votre compte bancaire enregistré par l’intermédiaire de notre partenaire de versement (Stripe Connect ou PayPal au Canada) selon le calendrier indiqué dans l’appli — encaissement quotidien lorsqu’il est offert, sinon hebdomadaire — déduction faite des Frais de service, des soldes d’espèces dus, des rajustements, des remboursements qui vous sont imputables et de toute somme que vous devez en vertu de la présente Entente. Vous devez effectuer le processus d’inscription du partenaire de versement et accepter ses conditions.

Rajustements et rétrofacturations

Nous pouvons rajuster les revenus afin de corriger des erreurs, d’annuler des Missions frauduleuses ou manipulées, ou de tenir compte d’une rétrofacturation demandée par un Client en raison de votre conduite. Chaque rajustement figure dans votre relevé de revenus avec son motif, et vous pouvez le contester auprès du soutien dans un délai de 30 jours.

Taxes

Vous êtes responsable de tous les impôts et taxes sur vos revenus, y compris l’impôt sur le revenu et — lorsque vous êtes inscrit ou devez l’être — la perception et la remise de la TPS/TVH ou de la taxe de vente provinciale sur les services que vous fournissez. Streetfast perçoit et remet les taxes sur ses propres Frais de service et, lorsque la loi oblige un exploitant de plateforme à le faire, sur les tarifs payés par les Clients. Nous recueillons votre NAS (ou votre numéro d’entreprise) afin d’émettre les renseignements fiscaux annuels exigés par l’Agence du revenu du Canada, et nous le conservons sous forme chiffrée.

9.Assurance

Capitaines

Vous devez maintenir, à vos frais, une assurance responsabilité automobile valide pour chaque véhicule que vous utilisez sur la Plateforme qui a) atteint ou dépasse la couverture minimale exigée par la loi dans votre province; b) couvre l’utilisation du véhicule à des fins de covoiturage commercial, de livraison ou à d’autres fins commerciales — au moyen d’un avenant de covoiturage, d’une police commerciale ou d’une police dont votre assureur confirme par écrit qu’elle couvre une telle utilisation; et c) vous désigne comme conducteur assuré. Une police d’assurance automobile personnelle sans une telle couverture ne satisfait pas à cette exigence, et toute réclamation refusée pour ce motif relève de votre responsabilité.

Vous devez téléverser votre certificat d’assurance lors de l’inscription et à chaque renouvellement, indiquant l’assureur, le numéro de police, la description de la couverture, les assurés désignés et la date d’expiration. Streetfast consigne ces renseignements et peut demander à votre assureur de confirmer la couverture.

Couverture Streetfast pendant que vous êtes sur la plateforme

Streetfast peut souscrire, auprès d’un assureur titulaire d’un permis, une couverture commerciale conditionnelle pour les Capitaines de l’Alberta pour les périodes pendant lesquelles vous êtes en ligne ou effectuez une Mission. Lorsqu’une telle couverture est en place pour votre ville et votre type de véhicule, elle est décrite dans l’appli sous Compte → Assurance, accompagnée du certificat et du libellé de la police de l’assureur. La couverture varie généralement selon votre statut dans l’appli Capitaine — hors ligne (aucune couverture Streetfast), en ligne et en attente d’une Mission, et de l’acceptation de la Mission jusqu’à la fin de celle-ci — la protection la plus étendue ne s’appliquant que pendant que vous effectuez une Mission acceptée.

Limites importantes. Toute couverture souscrite par Streetfast :

• est secondaire et conditionnelle — elle n’intervient qu’après qu’une réclamation a été présentée à votre propre assureur et a été refusée ou que votre couverture a été épuisée;
• est assujettie aux propres conditions, limites, franchises et exclusions de l’assureur, et chaque réclamation est évaluée et validée par l’assureur au cas par cas. Streetfast ne tranche pas, ne garantit pas et ne finance pas les réclamations, et ne déclare aucunement qu’un incident donné sera couvert;
• ne s’applique que si vous respectiez la présente Entente à ce moment-là — en ligne au moyen de l’appli Capitaine, avec le véhicule inscrit, avec des Documents obligatoires valides et sans contrevenir à l’article 6;
• ne prolonge pas les avenants facultatifs de votre police personnelle et ne comprend pas les dommages matériels à votre propre véhicule, sauf si le libellé de l’assureur le prévoit expressément; et
• ne remplace jamais votre obligation de détenir une couverture de covoiturage commercial ou une couverture commerciale en vertu du présent article. Si votre propre assureur refuse une réclamation parce que vous ne disposiez pas d’une telle couverture, cette perte relève de votre responsabilité.

Streetfast peut modifier, suspendre ou retirer la couverture souscrite moyennant un avis dans l’appli, y compris lorsque l’assureur modifie ses conditions. Le libellé de la police de l’assureur prévaut sur le présent article et sur tout résumé figurant dans l’appli.

Protection des colis

Les colis des Clients peuvent être protégés par le programme de protection des colis de Streetfast, de la remise à la livraison, selon les conditions présentées au Client au moment de la demande. Lorsque la perte ou les dommages résultent de votre négligence ou d’un manquement à l’article 6, Streetfast peut recouvrer sur vos revenus les sommes qu’elle a versées, après examen et avis.

Réclamations et incidents

Vous devez signaler toute collision, blessure, tout dommage matériel ou tout incident de sécurité survenant pendant une Mission à Streetfast au moyen de l’appli (Sécurité → Signaler un incident) dans les 24 heures, ainsi qu’à votre propre assureur conformément à votre police, collaborer avec Streetfast, ses assureurs et ses experts en sinistres dans le cadre de toute enquête, et ne faire aucune admission au nom de Streetfast. Streetfast peut communiquer les dossiers des trajets, l’itinéraire et les horaires aux assureurs et aux experts en sinistres afin de régler une réclamation. Les réclamations présentées en vertu d’une couverture souscrite par Streetfast sont soumises à l’assureur, évaluées et tranchées par celui-ci; le rôle de Streetfast se limite à confirmer votre statut dans l’appli et les dossiers des trajets au moment de l’incident.

10.Évaluations, niveaux et incitatifs

Les Clients évaluent chaque Mission. Votre note moyenne mobile, votre taux d’acceptation et votre taux d’annulation vous sont présentés dans l’appli. L’admissibilité aux catégories de trajets haut de gamme et aux trajets pour adolescents est déterminée automatiquement en fonction de l’évaluation, de l’âge du véhicule et du statut d’inspection. Les niveaux de Capitaine (bronze, argent, or, platine) sont rehaussés automatiquement lorsque les seuils de volume de courses et d’évaluation sont atteints; les rétrogradations ne sont pas automatiques et font suite à un examen. Toute décision de restreindre ou de désactiver un compte en fonction de l’évaluation ou du taux d’acceptation est prise par notre équipe, consignée et vous est communiquée avec son motif.

Nous pouvons offrir des incitatifs — défis, primes, garanties Street Hours, crédits de carburant ou de parrainage. Les conditions de chaque incitatif (période, zone, objectifs, montant) sont indiquées dans l’appli au moment où il est offert. Les récompenses sont créditées automatiquement lorsque les objectifs sont atteints. Nous pouvons retenir ou annuler un incitatif obtenu par fraude, par manipulation ou en contravention de la présente Entente.

11.Données et vie privée

Nous recueillons et utilisons vos renseignements personnels de la manière décrite dans notre Politique de confidentialité, y compris votre position en temps réel lorsque vous êtes en ligne (conservée dans une mémoire de courte durée), votre itinéraire pour chaque Mission terminée, vos documents (conservés dans un stockage à accès restreint) ainsi que vos coordonnées bancaires et votre NAS chiffrés.

Les renseignements sur les Clients que vous recevez par l’intermédiaire de la Plateforme — noms, adresses, numéros de téléphone, contenu des commandes, photos de livraison — sont confidentiels. Vous ne pouvez les utiliser que pour effectuer la Mission et vous ne devez pas les conserver à l’extérieur de l’appli, communiquer avec le Client à toute autre fin ni les communiquer à quiconque. Supprimez tout renseignement sur les Clients que vous auriez conservé incidemment une fois la Mission terminée. Les Magasins partenaires doivent traiter les renseignements sur les Clients conformément à la LPRPDE et aux lois provinciales applicables.

Streetfast peut enregistrer le clavardage dans l’appli et acheminer les appels téléphoniques au moyen de numéros masqués à des fins de sécurité et de règlement des différends. Vous consentez à ce que Streetfast communique avec vous par texto, notification push, courriel et téléphone au sujet des Missions, des documents, des revenus et de la sécurité.

12.Marque et propriété intellectuelle

La Plateforme, le nom, les logos et les marques Streetfast appartiennent à Streetfast. Vous ne pouvez utiliser le matériel fourni par Streetfast (autocollants, sacs, affiches, badges numériques) que conformément aux instructions données dans l’appli, et vous devez le retourner ou le détruire à la résiliation. Vous ne pouvez pas enregistrer de noms de domaine, de comptes de réseaux sociaux ou d’entreprises comportant le nom Streetfast, ni laisser entendre que vous êtes un employé ou un représentant de Streetfast. Les Magasins partenaires accordent à Streetfast une licence d’affichage de leur nom, de leur logo, de leur menu, de leurs photos et de leurs prix sur la Plateforme aux fins de la prise de Commandes.

13.Suspension et désactivation

Certaines suspensions sont appliquées automatiquement par la Plateforme, après des rappels préalables, le cas échéant : l’expiration d’un Document obligatoire; un signalement de fermeture par les autorités de santé publique; le dépassement du seuil de solde d’espèces. Ces suspensions sont levées automatiquement lorsque la situation à leur origine est corrigée.

Streetfast peut également suspendre ou désactiver votre compte à la suite d’un examen par notre équipe lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez : contrevenu à la présente Entente ou à nos lignes directrices communautaires; adopté un comportement dangereux, illégal ou abusif; commis une fraude ou manipulé la Plateforme; permis à une autre personne d’utiliser votre compte; échoué à une nouvelle vérification ou à une vérification des antécédents; ou lorsque la loi ou un organisme de réglementation l’exige. Lorsque la sécurité est en jeu, nous pouvons procéder à une suspension immédiate pendant notre enquête.

Sauf lorsque la loi ou la sécurité l’interdit, nous vous communiquerons le motif d’une suspension ou d’une désactivation ainsi que la façon de la contester. Les contestations sont soumises au moyen de l’appli et examinées par une personne qui n’a pas participé à la décision initiale. Toutes ces décisions sont consignées dans notre journal de vérification.

14.Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir à couvert Streetfast, les membres de son groupe ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires à l’égard de l’ensemble des réclamations, dommages, pertes, responsabilités, amendes et dépenses (y compris des honoraires juridiques raisonnables) découlant de ce qui suit ou s’y rapportant : a) votre exécution des Missions, y compris toute blessure, tout décès, tout dommage matériel ou toute perte causés par vous ou votre véhicule; b) les produits que vous vendez, y compris les réclamations relatives à la salubrité des aliments ou à la responsabilité du fait des produits; c) votre manquement à la présente Entente ou à toute loi ou obligation en matière de permis, d’assurance ou de fiscalité; d) votre défaut de maintenir l’assurance exigée par l’article 9; e) toute réclamation de vos employés, de votre personnel ou de vos sous-traitants; et f) toute réclamation selon laquelle vous êtes un employé de Streetfast, dans la mesure permise par la loi.

15.Limitation de responsabilité

La Plateforme est fournie « telle quelle ». Streetfast ne garantit pas la disponibilité de Missions, un niveau minimal de revenus, ni que la Plateforme fonctionnera sans interruption ni erreur. Dans toute la mesure permise par la loi, Streetfast n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires, punitifs ou consécutifs, y compris la perte de revenus, découlant de la présente Entente ou de votre utilisation de la Plateforme, et la responsabilité totale de Streetfast envers vous à l’égard de l’ensemble des réclamations au cours de toute période de douze mois ne peut excéder le total des Frais de service que Streetfast a retenus sur vos Missions au cours de cette période.

Ces limitations ne s’appliquent pas à la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, ni à l’obligation de Streetfast de vous verser les revenus dûment exigibles en vertu de l’article 8.

16.Durée et résiliation

La présente Entente prend effet au moment où vous l’acceptez et demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation. Vous pouvez la résilier en tout temps en fermant votre compte de Partenaire dans l’appli ou par avis écrit. Streetfast peut la résilier moyennant un préavis de 30 jours pour quelque motif que ce soit, ou immédiatement en vertu de l’article 13. À la résiliation : vous devez terminer ou rendre toute Mission en cours; nous verserons les revenus dûment exigibles, déduction faite des sommes que vous devez, lors du prochain cycle de versement; vous devez cesser d’utiliser la Plateforme et le matériel de Streetfast; et les articles 3, 8 (sommes dues), 11, 12, 14, 15, 17 et 18 demeurent en vigueur.

17.Règlement des différends

Le soutien d’abord. Soumettez vos questions relatives aux revenus, aux rajustements ou à votre compte au moyen du soutien dans l’appli. Les différends non réglés peuvent être transmis à l’équipe des Opérations partenaires par l’intermédiaire du soutien dans l’appli; nous en accuserons réception dans un délai de 5 jours ouvrables et chercherons à les régler dans un délai de 30 jours.

Droit applicable et tribunaux. La présente Entente est régie par les lois de la province d’Alberta et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Sous réserve de tout droit auquel vous ne pouvez renoncer de présenter une réclamation devant un tribunal administratif ou judiciaire de votre propre province, les tribunaux de l’Alberta ont compétence exclusive à l’égard des différends découlant de la présente Entente, et chaque partie se soumet à leur compétence. Aucune disposition du présent article n’empêche l’une ou l’autre des parties de demander une injonction urgente devant tout tribunal compétent.

18.Dispositions générales

• Intégralité de l’entente. Les Conditions des Partenaires constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Streetfast relativement à la Plateforme et remplacent toute entente antérieure.
• Divisibilité et renonciation. Les dispositions invalides sont appliquées dans la mesure permise et les autres demeurent en vigueur; le fait de ne pas faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation à celui-ci.
• Cession. Vous ne pouvez pas céder la présente Entente. Streetfast peut la céder à un membre de son groupe ou à un successeur moyennant un avis.
• Sous-traitance. Les Capitaines ne peuvent pas sous-traiter des Missions. Les Magasins partenaires peuvent faire appel à leurs propres employés, mais en demeurent entièrement responsables.
• Avis. Par avis dans l’appli, notification push, texto ou courriel aux coordonnées figurant à votre compte et, pour Streetfast, à l’adresse indiquée à l’article 17 ou par courrier à Streetfast Inc., à l’attention des Opérations partenaires, Calgary, Alberta, Canada.
• Langue. La présente Entente est rédigée en anglais; lorsqu’une traduction est fournie, la version anglaise prévaut dans la mesure permise par la loi.
• Force majeure. Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’un manquement causé par des événements indépendants de sa volonté raisonnable.

19.Registre d’acceptation

Lorsque vous acceptez la présente Entente dans l’appli, Streetfast consigne la version de l’Entente, la date et l’heure de l’acceptation, l’identifiant de votre compte ainsi que l’adresse IP et l’appareil à partir desquels vous l’avez acceptée. Une copie de la version que vous avez acceptée est accessible dans l’appli sous Compte → Juridique, et vous pouvez la demander au soutien en tout temps. Une nouvelle acceptation est requise lorsqu’une nouvelle version entre en vigueur.