Entente des Magasins partenaires

1.Parties et acceptation

La présente Entente de Magasin partenaire (l’« Entente ») est conclue entre Streetfast Inc., une société constituée sous le régime des lois de l’Alberta, au Canada (« Streetfast », « nous »), et l’entreprise qui s’inscrit pour vendre des biens au moyen de la plateforme Streetfast (le « Magasin partenaire », « vous »).

En signant dans le panneau Magasin partenaire, ou en affichant des articles ou en acceptant une Commande, vous acceptez la présente Entente, les Conditions générales d’utilisation, la Politique de confidentialité, le Barème des commissions de votre ville et toute condition supplémentaire affichée dans le panneau (collectivement, les « Conditions du Magasin partenaire »). La personne qui signe confirme qu’elle est propriétaire, administrateur ou signataire autorisé de l’entreprise et qu’elle a le pouvoir de la lier.

Nous pouvons modifier les Conditions du Magasin partenaire. Les modifications du Barème des commissions prennent effet à la date indiquée dans le panneau, moyennant un préavis d’au moins 30 jours. Les autres modifications importantes prennent effet 30 jours après la transmission d’un avis dans le panneau ou par courriel. Le fait de continuer à vendre après la date d’entrée en vigueur constitue une acceptation; si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier l’Entente conformément à l’article 16.

2.Définitions

Client

Un utilisateur de l’appli passager ou du site Web de Streetfast qui passe une Commande.

Capitaine

Un livreur indépendant qui récupère une Commande à votre établissement et la livre au Client.

Commande

Une demande d’un Client visant l’achat d’Articles auprès de vous, pour livraison par un Capitaine ou pour ramassage à votre établissement.

Article

Tout aliment, boisson, produit d’épicerie, produit de pharmacie ou produit de détail que vous offrez en vente.

Panneau

Le panneau Web Magasin partenaire et l’appli pour tablette servant à gérer les fiches, les heures d’ouverture, les commandes, le personnel et les versements.

Commission

Le pourcentage du sous-total des Articles que Streetfast retient sur chaque Commande complétée, tel qu’il est publié dans le Barème des commissions de votre ville.

Barème des commissions

Le document propre à chaque ville qui énumère les taux de Commission par type de Commande (livraison, ramassage, promotion Streetfast), les valeurs minimales de Commande et tous frais fixes.

Documents obligatoires

L’immatriculation de l’entreprise, les permis et autorisations requis pour les Articles que vous vendez (y compris un permis de manipulation des aliments et l’approbation d’Alberta Health Services pour les entreprises alimentaires, et les autorisations d’exercice de la pharmacie pour les pharmacies), une preuve d’assurance commerciale, ainsi qu’un chèque annulé ou un formulaire de dépôt direct.

Délai de préparation

Le délai que vous fixez dans le Panneau, par Article ou pour l’ensemble du magasin, dans lequel une Commande acceptée sera prête à être remise.

3.Relation indépendante

Vous êtes une entreprise indépendante, et non un mandataire, un franchisé, un coentrepreneur ou un associé de Streetfast. Vous contrôlez votre établissement, votre personnel, vos stocks, vos recettes, vos prix et vos heures d’ouverture. Streetfast fournit une plateforme de place de marché, de répartition et de paiement; elle ne prépare pas vos Articles, n’en est pas propriétaire, n’en acquiert pas le titre et ne les revend pas. Lorsqu’un Client passe une Commande, le contrat de vente des Articles est conclu entre vous et le Client. Streetfast agit à titre de mandataire limité pour l’encaissement des paiements en votre nom et, lorsqu’un Capitaine effectue la livraison, organise celle-ci à titre de service distinct offert au Client.

Rien dans la présente Entente ne vous oblige à vendre exclusivement au moyen de Streetfast. Vous pouvez vendre en magasin, par vos propres canaux et au moyen d’autres plateformes.

4.Intégration et documents

Pour être activé, vous devez fournir dans le Panneau : la dénomination sociale de votre entreprise, son nom commercial, son numéro d’entreprise, son adresse enregistrée et l’adresse de l’établissement; le type et la catégorie du magasin; au moins une personne-ressource propriétaire ou gestionnaire; les Documents obligatoires; ainsi que les coordonnées bancaires pour les versements. Streetfast (ou ses fournisseurs) vérifie les Documents obligatoires avant la mise en ligne de votre vitrine et peut les vérifier à nouveau en tout temps.

Vous devez maintenir chaque Document obligatoire en vigueur et téléverser les renouvellements avant leur expiration. Nous vous envoyons des rappels à l’avance; si un Document obligatoire dépasse sa date d’expiration, votre vitrine est automatiquement mise en pause jusqu’à ce qu’un document de remplacement valide soit vérifié. Vous devez nous aviser dans les 48 heures de tout changement de propriétaire, de dénomination sociale, d’établissement ou de statut de permis, de toute résiliation d’assurance ou de toute ordonnance de santé publique visant votre établissement.

5.Fiches, menu et prix

Votre catalogue

Vous contrôlez votre menu ou votre catalogue dans le Panneau : noms, descriptions, photos, options et prix des Articles, disponibilité, catégories et heures d’ouverture. Vous êtes seul responsable de leur exactitude et de leur légalité, y compris les renseignements sur les allergènes et les ingrédients, les allégations nutritionnelles, les restrictions d’âge, les poids et mesures, ainsi que la conformité aux lois sur l’étiquetage et la protection du consommateur. Les Articles doivent être des produits que vous êtes autorisé à vendre et qui sont permis sur la plateforme en vertu de notre politique sur les articles soumis à restrictions, affichée dans le Panneau.

Parité des prix

Le prix que vous affichez pour un Article ne peut excéder le prix que vous demandez pour le même Article en magasin ou par vos propres canaux, à moins que votre Barème des commissions ne permette expressément une majoration maximale déterminée. Streetfast peut retirer ou corriger une fiche qui contrevient au présent article après avis.

Photos et contenu

Vous accordez à Streetfast une licence non exclusive et libre de redevances lui permettant d’afficher, de recadrer, de reformater et de promouvoir votre nom, votre logo, votre menu, vos photos, vos prix et vos descriptions sur la plateforme et dans le marketing de Streetfast, aux fins de la prise et de la promotion de Commandes. Vous confirmez que vous êtes propriétaire de ce contenu ou que vous avez le droit d’en concéder une licence. Streetfast peut photographier des Articles ou produire du contenu de fiche à votre demande; ce contenu vous est concédé sous licence uniquement pour une utilisation sur la plateforme.

6.Traitement des commandes et niveaux de service

Acceptation des Commandes

Lorsque votre vitrine est ouverte, vous recevez les Commandes dans le Panneau et devez accepter ou refuser chacune d’elles dans le délai d’acceptation indiqué (3 minutes par défaut). Les Commandes sans réponse sont refusées automatiquement et sont prises en compte dans votre taux d’acceptation. Vous pouvez mettre votre vitrine en pause (« mode Occupé ») en tout temps; aucune Commande ne vous est proposée pendant la pause.

Préparation et remise

• Préparez chaque Commande acceptée dans votre Délai de préparation et marquez-la comme Prête dans le Panneau. Les Capitaines sont répartis en fonction de ce délai; des Commandes systématiquement en retard augmentent l’attente du Client et le temps d’inactivité du Capitaine.
• Scellez les Commandes alimentaires au moyen d’un autocollant inviolable ou d’un sceau de sac, identifiez-les avec le numéro de Commande et emballez-les de façon à garder les plats chauds au chaud et les plats froids au froid, et à prévenir les fuites.
• Vérifiez le code de Commande du Capitaine (ou le NIP de ramassage du Client) avant la remise et confirmez la remise dans le Panneau.
• Pour les Articles soumis à une restriction d’âge, ne les remettez qu’à un Capitaine vérifié; le Capitaine vérifie l’identité du Client au moment de la livraison.

Substitutions et Articles en rupture de stock

Si un Article n’est pas disponible, utilisez le Panneau pour offrir un substitut de prix égal ou inférieur, ou pour retirer l’Article et en rembourser le prix au Client, avant de marquer la Commande comme Prête. Les épiceries et les magasins de détail peuvent activer les préférences de substitution des Clients; respectez la préférence du Client lorsqu’elle a été indiquée.

Niveaux de service

Streetfast suit votre taux d’acceptation, votre taux de ponctualité (Commande Prête dans le Délai de préparation), l’exactitude des commandes (Articles manquants ou erronés) et l’évaluation des Clients, et les affiche dans le Panneau. Les magasins qui se situent sous les seuils publiés pour leur ville pendant deux semaines consécutives reçoivent un avis d’accompagnement; des lacunes persistantes peuvent entraîner une visibilité réduite ou un examen en vertu de l’article 14.

7.Salubrité des aliments et conformité réglementaire

Vous êtes seul responsable de la qualité, de la sécurité, de l’aptitude à l’usage prévu et de la légalité de chaque Article que vous vendez, ainsi que de la conformité à l’ensemble des lois sur la salubrité des aliments, la santé publique, les permis, la protection du consommateur, les poids et mesures, la pharmacie, les boissons alcooliques, le tabac et le vapotage et la fiscalité qui s’appliquent à votre entreprise. Les entreprises alimentaires doivent détenir et maintenir un permis de manipulation des aliments valide délivré par Alberta Health Services et demeurer en règle auprès d’Environmental Public Health.

Streetfast surveille les flux de données d’inspection de la santé publique lorsqu’ils sont disponibles. Un Magasin partenaire signalé comme fermé, ou visé par une ordonnance de cessation des activités émise par une autorité de santé publique, est automatiquement mis en pause jusqu’à ce que l’autorité confirme sa réouverture. Vous devez nous informer immédiatement de tout rappel, de toute contamination ou de toute ordonnance de santé publique visant des Articles que vous avez vendus au moyen de la plateforme, et collaborer à tout rappel ou à toute notification des Clients.

8.Commission, versements et taxes

Commission

Pour chaque Commande complétée, Streetfast retient la Commission sur le sous-total des Articles (à l’exclusion des taxes, des pourboires et des frais de livraison et de service payés par le Client) au taux prévu à votre Barème des commissions. À la date d’entrée en vigueur, les taux standards en Alberta sont de 24 % pour les Commandes livrées, de 12 % pour les Commandes ramassées par le Client et de 30 % pour les Commandes issues de promotions financées par Streetfast; votre Barème des commissions prévaut s’il en diffère. Les pourboires des Clients destinés au magasin vous sont versés en totalité et ne sont pas assujettis à la Commission.

Encaissement des paiements et versements

Vous désignez Streetfast comme votre mandataire limité pour l’encaissement des paiements afin qu’elle accepte les paiements des Clients en votre nom; tout paiement reçu par Streetfast est réputé reçu par vous. Streetfast vous verse votre produit net — le sous-total des Articles, plus les taxes applicables perçues en votre nom, plus les pourboires destinés au magasin, moins la Commission, les remboursements qui vous sont imputables, le financement promotionnel que vous avez accepté, les frais d’équipement et toute autre somme due — dans votre compte bancaire enregistré, par l’intermédiaire de notre partenaire de versement (Stripe Connect au Canada), chaque semaine selon le calendrier affiché dans le Panneau. Vous devez compléter le processus d’intégration du partenaire de versement et accepter ses conditions. Un relevé de chaque versement, avec la ventilation de chaque Commande, est accessible dans le Panneau, et la configuration exacte de la Commission utilisée est consignée afin que tout montant puisse être reconstitué sur demande.

Commandes payées en argent comptant et Commandes à ramasser

Lorsque le paiement en argent comptant au ramassage est activé, vous percevez le total de la Commande auprès du Client et la Commission devient un solde que vous devez à Streetfast, lequel est déduit de votre prochain versement.

Taxes

Vous êtes le vendeur des Articles et il vous incombe de déterminer, de facturer et de remettre la TPS et toute autre taxe applicable à vos Articles. Vous devez fournir votre numéro d’inscription aux fins de la TPS si vous êtes inscrit; Streetfast perçoit la TPS auprès du Client sur vos Articles aux taux que vous configurez et vous remet le montant perçu dans votre versement. Streetfast facture la TPS sur sa Commission et vous remet une facture de Commission mensuelle. Streetfast déclare les revenus de plateforme conformément aux exigences de l’Agence du revenu du Canada.

9.Remboursements, litiges et rétrofacturations

Les Clients peuvent signaler des Articles manquants, erronés, endommagés ou insatisfaisants au moyen de l’appli. Streetfast évalue chaque réclamation à l’aide des dossiers de Commande, des photos de l’emballage et des preuves de livraison, des horodatages du Capitaine et du magasin et de votre réponse, et peut rembourser le Client ou lui accorder un crédit. Les remboursements sont imputés comme suit :

• Au Magasin partenaire — Articles manquants ou erronés, défauts de qualité ou de préparation, allergènes non indiqués sur l’étiquette, Commandes non Prêtes dans le Délai de préparation ayant entraîné une annulation, et Commandes que vous annulez après les avoir acceptées.
• Au Capitaine ou à Streetfast — dommages survenus pendant le transport, livraison tardive après la remise, livraison à la mauvaise adresse, erreurs de la plateforme. Ces remboursements ne sont pas déduits de vos versements.

Les remboursements qui vous sont imputés sont déduits de votre prochain versement et détaillés dans le Panneau. Vous pouvez contester une imputation dans un délai de 14 jours en fournissant des éléments de preuve (photo de la remise, horodatages du Panneau); les contestations sont examinées par une personne et réglées dans un délai de 10 jours ouvrables. Les rétrofacturations de Clients causées par votre conduite sont traitées comme des remboursements qui vous sont imputables.

10.Marketing, promotions et marque

Vous pouvez adhérer à des promotions dans le Panneau — rabais sur des Articles, offres de livraison gratuite, placement commandité et campagnes à l’échelle de Streetfast. Chaque promotion indique sa période, la répartition de son financement et toute modification de la Commission avant que vous n’y adhériez; vous pouvez vous en retirer moyennant le préavis indiqué. Vous ne pouvez pas mener une promotion qui rend un Article moins cher sur une autre plateforme que sur Streetfast pendant une campagne financée par Streetfast à laquelle vous participez.

Le nom, les logos et les marques Streetfast appartiennent à Streetfast. Vous ne pouvez utiliser le matériel fourni par Streetfast (autocollants, sceaux de sac, décalcomanies de vitrine, éléments « Commandez sur Streetfast ») que conformément aux instructions de la trousse de marque du Panneau, et vous devez le retirer à la résiliation. Vous ne pouvez pas enregistrer de noms de domaine, de comptes de médias sociaux ou d’entreprises utilisant le nom Streetfast, ni laisser entendre que Streetfast approuve vos Articles.

11.Politique relative aux tablettes et à l’équipement

Vous pouvez utiliser le Panneau sur votre propre appareil, ou demander une tablette, un support, un chargeur et une imprimante de reçus Streetfast (les « Appareils »). Le présent article s’applique chaque fois qu’un Appareil est fourni.

Propriété et fourniture

• Les Appareils demeurent en tout temps la propriété de Streetfast. Vous obtenez uniquement le droit de les utiliser pour les Commandes Streetfast tant que la présente Entente est en vigueur. Vous ne pouvez pas vendre, prêter, mettre en gage ou sous-louer un Appareil, ni le déplacer vers un autre emplacement, sans notre consentement.
• Une tablette par emplacement est fournie sans frais. Les Appareils supplémentaires ou de remplacement, ainsi que tout dépôt ou tous frais mensuels d’Appareil affichés dans le Panneau au moment de votre demande, sont déduits des versements.
• Lorsqu’un Appareil comprend un forfait de données sans fil Streetfast, nous pouvons déduire un remboursement hebdomadaire des données au taux affiché dans le Panneau. Vous pouvez plutôt connecter l’Appareil à votre propre réseau Wi-Fi sans frais.

Responsabilité relative aux tablettes

• L’usure normale et les défectuosités matérielles qui ne vous sont pas imputables (l’appareil ne se recharge pas, ne s’allume pas, écran défectueux) sont réparées ou remplacées gratuitement par Streetfast. Signalez la défectuosité au soutien du Panneau; nous visons l’expédition d’un remplacement dans un délai de 5 jours ouvrables, et l’Appareil défectueux doit être retourné dans l’emballage fourni.
• Frais de dommages. La perte ou le vol d’un Appareil, des dommages excédant l’usure normale (écran fissuré, dégâts causés par un liquide, pièces manquantes) ou le défaut de retourner un Appareil à temps entraînent des Frais de dommages de 200 $ CA par tablette et de 75 $ CA par imprimante, déduits de vos versements. Streetfast peut, à son appréciation, renoncer à ces frais en cas de vol sur réception d’un rapport de police dans un délai de 14 jours.
• Retour. Dans les 10 jours suivant la résiliation, ou si tous vos emplacements sont hors ligne depuis 45 jours consécutifs, vous devez retourner tous les Appareils au moyen de l’étiquette prépayée que nous fournissons. Les Frais de dommages s’appliquent à tout Appareil non reçu dans un délai de 30 jours.
• La responsabilité de Streetfast à l’égard d’un Appareil se limite à sa réparation ou à son remplacement. Streetfast n’est pas responsable des Commandes manquées parce qu’un Appareil était hors ligne, déchargé ou mal utilisé, ni de tout autre appareil ou de toutes autres données sur votre réseau.

Politique d’utilisation des tablettes

• Gardez la tablette allumée, chargée, connectée et audible pendant vos heures d’ouverture publiées afin que les Commandes soient reçues et confirmées dans le délai d’acceptation. Les Commandes manquées parce que la tablette était éteinte ou en mode silencieux sont prises en compte dans votre taux d’acceptation.
• Utilisez la tablette uniquement pour le Panneau Streetfast. N’installez pas d’autres applis, ne vous connectez pas à des comptes personnels, ne retirez pas et ne contournez pas la gestion des appareils de Streetfast et ne modifiez pas le code d’accès de l’appareil. Nous pouvons mettre à jour, verrouiller ou effacer un Appareil à distance.
• Gardez la tablette sur son support à votre poste de commandes, à l’abri de la chaleur et des liquides de la cuisine, et accessible uniquement au personnel disposant d’un NIP du Panneau. Vous êtes responsable des actions effectuées sur l’Appareil par toute personne se trouvant dans votre établissement.
• N’affichez pas les renseignements des Clients depuis la tablette à la vue d’autres Clients ou du public; verrouillez l’écran lorsque la tablette est laissée sans surveillance.
• Streetfast peut recueillir des données sur l’état de l’appareil (batterie, connectivité, version de l’appli, statut en ligne) pour assurer la fiabilité du Panneau; ces données ne sont utilisées à aucune autre fin.

Licence du Panneau

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable d’utilisation du Panneau, uniquement pour vendre au moyen de la plateforme. Vous ne pouvez pas copier, modifier ou rétroconcevoir le Panneau, extraire des données de la plateforme par moissonnage, utiliser des outils d’automatisation pour manipuler les acceptations, les évaluations ou les promotions, ni détourner hors de la plateforme, pour la même Commande, des Clients jumelés sur la plateforme.

12.Comptes du personnel et données des Clients

Vous pouvez créer des comptes du personnel (caissier, gestionnaire) pour des employés désignés. Vous êtes responsable de leur utilisation du Panneau, de la révocation de leur accès lorsqu’ils quittent l’entreprise et de la confidentialité des NIP et des mots de passe. Les actions effectuées au moyen d’un compte du personnel vous sont attribuées.

Les renseignements sur les Clients que vous recevez — noms, adresses de livraison, numéros de téléphone, contenu des Commandes, notes — sont confidentiels et ne peuvent être utilisés que pour exécuter la Commande. Vous ne pouvez pas les conserver à l’extérieur du Panneau, ajouter des Clients à vos propres listes de marketing, communiquer avec eux à toute autre fin ni les communiquer à des tiers. Vous devez traiter les renseignements sur les Clients conformément à la LPRPDE et à la Personal Information Protection Act de l’Alberta, et signaler toute atteinte présumée à notre responsable de la protection des renseignements personnels par l’intermédiaire du soutien du Panneau dans les 24 heures. Nous recueillons et utilisons les renseignements sur votre entreprise et vos renseignements personnels de la manière décrite dans notre Politique de confidentialité.

13.Assurance et protection Streetfast

Votre assurance

Vous devez maintenir, à vos frais, une assurance responsabilité civile commerciale générale couvrant notamment la responsabilité du fait des produits pour les Articles que vous vendez, avec des limites d’au moins 2 000 000 $ CA par sinistre, ainsi que toute autre protection exigée par la loi pour votre entreprise (y compris pour tout membre du personnel qui livre lui-même des Commandes lorsque la livraison par vos propres moyens est activée). Vous devez téléverser un certificat en vigueur lors de l’intégration et à chaque renouvellement, et fournir tout certificat supplémentaire sur demande.

Protection Streetfast

Streetfast peut offrir les protections suivantes aux Magasins partenaires en Alberta. Chacune est assujettie aux conditions, limites et exclusions du programme applicable ou de la police de l’assureur publiées dans le Panneau sous Paramètres → Assurance, lesquelles prévalent sur le présent résumé :

Limites importantes. Toute protection adossée à une assurance est évaluée et validée par l’assureur au cas par cas selon les conditions, limites, franchises et exclusions de sa propre police; Streetfast ne tranche pas, ne garantit pas et ne finance pas les réclamations auprès de l’assureur, et ne déclare aucunement qu’un incident donné sera couvert. Toute protection Streetfast s’applique en second rang par rapport à toute assurance que vous détenez, ne couvre pas vos propres activités, vos Articles, votre personnel, votre établissement ni les biens eux-mêmes avant leur remise, et ne vous assure pas contre l’interruption des activités ou la perte de revenus. Streetfast peut modifier, suspendre ou retirer tout programme moyennant un avis dans le Panneau.

Incidents et réclamations

Signalez au soutien du Panneau, dans les 24 heures, toute blessure, tout dommage matériel, toute collision ou tout incident de sécurité impliquant un Capitaine ou un Client dans votre établissement ou à proximité, conservez les enregistrements de vidéosurveillance ou les autres éléments de preuve pendant 30 jours, collaborez avec Streetfast, ses assureurs et ses experts en sinistres, et ne faites aucune admission au nom de Streetfast. Les examens au titre de la protection des commandes débutent automatiquement lorsqu’un Client signale qu’une Commande n’a pas été reçue; nous visons à terminer l’examen de l’imputation dans un délai de 10 jours ouvrables.

14.Évaluations, suspension et désactivation

Les Clients évaluent chaque Commande; votre évaluation continue et vos taux d’acceptation, de ponctualité et d’exactitude sont affichés dans le Panneau et influent sur votre positionnement dans les résultats de recherche et les listes par catégorie, de même que la distance, la pertinence et la disponibilité. Toute décision de restreindre ou de désactiver une vitrine en raison du rendement est prise par notre équipe, consignée et vous est communiquée avec le motif.

Certaines pauses sont appliquées automatiquement après des rappels préalables, s’il y a lieu : l’expiration d’un Document obligatoire; un signalement de fermeture par la santé publique; un solde de versement négatif dépassant le seuil publié pour votre ville. Elles sont levées automatiquement une fois la situation réglée. Streetfast peut également, après examen, mettre en pause ou désactiver votre vitrine lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez contrevenu à la présente Entente, vendu des Articles interdits ou dangereux, commis une fraude ou manipulé la plateforme, ou mal traité les données des Clients, ou lorsque la loi ou un organisme de réglementation l’exige. Lorsque la sécurité est en jeu, nous pouvons appliquer une pause immédiate pendant notre enquête. Sauf lorsque la loi l’interdit, nous vous indiquerons le motif et la façon d’interjeter appel; les appels sont examinés par une personne qui n’a pas participé à la décision initiale, et toutes les décisions sont consignées dans notre journal d’audit.

15.Indemnisation et limitation de responsabilité

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir à couvert Streetfast, les membres de son groupe et leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires à l’égard de l’ensemble des réclamations, dommages, pertes, responsabilités, amendes et frais (y compris des honoraires juridiques raisonnables) découlant de ce qui suit ou s’y rapportant : a) les Articles que vous vendez, y compris les réclamations relatives à la salubrité des aliments, aux allergènes, à la responsabilité du fait des produits, aux rappels et à la propriété intellectuelle; b) votre manquement à la présente Entente ou à toute loi ou obligation relative aux permis, à l’assurance ou à la fiscalité; c) toute réclamation de vos employés, de votre personnel ou de vos fournisseurs; d) votre traitement des renseignements sur les Clients; e) le contenu que vous fournissez pour vos fiches.

La plateforme est fournie « telle quelle ». Streetfast ne garantit aucun volume de Commandes ni aucun revenu minimal, et ne garantit pas que la plateforme fonctionnera sans interruption ni erreur. Dans toute la mesure permise par la loi, Streetfast n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires, punitifs ou consécutifs, y compris la perte de profits, et la responsabilité totale de Streetfast envers vous à l’égard de l’ensemble des réclamations au cours d’une période de douze mois ne peut excéder le montant total de la Commission que Streetfast a retenue sur vos Commandes au cours de cette période.

Ces limitations ne s’appliquent pas à la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, ni à l’obligation de Streetfast de vous verser le produit net dûment exigible en vertu de l’article 8.

16.Durée et résiliation

La présente Entente prend effet au moment où vous la signez et demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation. Vous pouvez la résilier en tout temps moyennant un préavis écrit de 14 jours ou en fermant votre vitrine dans le Panneau. Streetfast peut la résilier pour quelque motif que ce soit moyennant un préavis de 30 jours, ou immédiatement en vertu de l’article 14. À la résiliation : vous devez exécuter ou annuler (avec remboursement) toute Commande acceptée; nous vous verserons le produit net dûment exigible, moins les sommes que vous devez, lors du cycle de versement suivant et pouvons conserver une réserve raisonnable pendant au plus 60 jours en prévision des remboursements et rétrofacturations en attente; vous devez retourner l’équipement Streetfast et retirer le matériel Streetfast; et les articles 3, 8 (sommes dues), 9, 10 (marque), 12, 15 et 17 survivent à la résiliation.

17.Règlement des différends et dispositions générales

Le soutien d’abord. Soumettez au soutien du Panneau toute question relative aux versements, à l’imputation des remboursements ou à votre compte. Les différends non résolus peuvent être transmis à l’équipe Partenariats Magasins par l’intermédiaire du soutien du Panneau; nous en accuserons réception dans un délai de 5 jours ouvrables et visons à les régler dans un délai de 30 jours.

Droit applicable et tribunaux. La présente Entente est régie par les lois de la province d’Alberta et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les tribunaux de l’Alberta ont compétence exclusive à l’égard des différends découlant de la présente Entente, et chaque partie reconnaît leur compétence. Rien dans le présent article n’empêche l’une ou l’autre des parties de demander une injonction urgente devant tout tribunal compétent.

• Intégralité de l’entente. Les Conditions du Magasin partenaire constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Streetfast concernant la plateforme et remplacent toute entente antérieure ainsi que tout bon de commande ou toute condition de fournisseur que vous pourriez émettre.
• Divisibilité et renonciation. Les dispositions invalides sont appliquées dans la mesure permise et les autres demeurent en vigueur; le fait de ne pas faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
• Cession. Vous ne pouvez pas céder la présente Entente, y compris lors d’un changement de propriétaire de votre entreprise, sans notre consentement. Streetfast peut la céder à un membre de son groupe ou à un successeur moyennant un avis.
• Avis. Par avis dans le Panneau ou par courriel aux coordonnées figurant à votre compte et, pour Streetfast, par la poste à Streetfast Inc., à l’attention de : Partenariats Magasins, Calgary, Alberta, Canada.
• Langue. La présente Entente est rédigée en anglais; lorsqu’une traduction est fournie, la version anglaise prévaut dans la mesure permise par la loi.
• Force majeure. Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’un manquement causé par des événements indépendants de sa volonté raisonnable.

18.Registre d’acceptation

Lorsqu’un signataire autorisé signe la présente Entente dans le Panneau, Streetfast consigne la version de l’Entente, la date et l’heure de la signature, le nom et le rôle du signataire, l’identifiant du compte du magasin, la signature dessinée ou dactylographiée, ainsi que l’adresse IP et l’appareil utilisés. Une copie de la version que vous avez signée est accessible dans le Panneau sous Paramètres → Juridique, et vous pouvez la demander au soutien en tout temps. Une nouvelle acceptation est requise lorsqu’une nouvelle version entre en vigueur.